J.O. 206 du 6 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 août 2006 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0620649A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Nicolai (Eric, Jean-Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie Delecroix, Eric Delecroix et Karl Delecroix, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Antony (Hautsde-Seine).